Conditions générales

1. Champ d’application

1.1 L’utilisation de l’application se fait exclusivement sur la base des présentes CG, de la Description des prestations et sur la base des tarifs indiqués sur le site web. Cela s’applique également à une utilisation depuis un lieu situé en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne.

1.2 L’application de CG dérogatoires, contraires ou complémentaires du client ou d’un tiers est par la présente expressément exclue. Les CG du Client ou d’un tiers ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où resmio a expressément accepté leur validité. Cette exigence d’acceptation s’applique dans tous les cas, en particulier même si resmio accepte sans réserve les livraisons et prestations du client ou d’un tiers en ayant connaissance de telles conditions.

2. Objet du contrat

2.1 L’utilisation de l’application est réservée exclusivement aux clients ayant accepté les présentes CG lors de la conclusion du contrat.

2.2 Le contrat a pour objet la mise à disposition de l’application. L’application permet au Client, notamment, de recevoir des réservations et des commandes via des widgets. De plus, les clients sont en mesure de créer et de vendre au convive des billets pour des événements ainsi que des coupons ou des bons d’achat via la fonction de billets et coupons. Une demande de réservation d’un client via le widget ou la fonction de billets et coupons constitue une invitation à offrir („invitatio ad offerendum“) entre le client et le convive.

2.3 La portée de l’application peut être modifiée à tout moment par resmio.

2.4 resmio conseillera et soutiendra le Client sur le plan technique, dans la limite des capacités disponibles, concernant l’utilisation et l’intégration de l’application.

2.5 resmio distingue en l’espèce les tarifs ULTIMATE, PREMIUM et BASIC.

2.6 resmio distingue également les prestations supplémentaires („Add-On“), qui peuvent être souscrites séparément et utilisées gratuitement dans un premier temps pendant une période de 30 jours calendaires („Période d’essai“). Pendant la période d’essai, les add-ons souscrits peuvent être résiliés séparément. Après l’expiration de la période d’essai, les Add-Ons sont intégrés au tarif concerné ; une résiliation séparée des Add-Ons n’est plus possible par la suite.

2.7 De plus, il existe toujours des prestations payantes („services“), qui comportent également des conditions particulières, ne correspondent pas aux add-ons et peuvent être ajoutées en option dans le tarif PREMIUM ou le tarif ULTIMATE, mais restent résiliables individuellement selon la nature du service concerné. Les détails à ce sujet figurent dans la description des prestations. Les services ne peuvent pas faire l’objet d’un essai spécifique.

2.8 Le Client utilise dès le début le tarif ULTIMATE ainsi que les Add-Ons conformément à la description des prestations en vigueur au moment de la conclusion du contrat dans le cadre de la période d’essai. É l’expiration de la période d’essai, un passage au tarif gratuit BASIC est effectué, à moins que le Client ne décide de conserver le tarif ULTIMATE désormais payant ou de passer au tarif PREMIUM, également payant.

2.9 Dans le cadre du tarif BASIC, le Client ne peut pas souscrire ou utiliser d’Add-Ons supplémentaires, qu’ils soient gratuits ou payants.

2.10 Si le Client opte pour le tarif payant PREMIUM, il peut souscrire des Add-Ons séparément via son compte client. Les add-ons ne peuvent être utilisés gratuitement qu’une seule fois pendant la relation contractuelle du client avec resmio et ne peuvent être résiliés séparément que pendant la période d’essai. Le client peut consulter les conditions contractuelles concrètes concernant les tarifs gratuits et payants, ainsi que le contenu des add-ons, dans la description des prestations et la grille tarifaire actuellement en vigueur de resmio. Les services sont toujours payants et peuvent être ajoutés au tarif ULTIMATE ou au tarif PREMIUM.

2.11 Pour le respect des dispositions applicables en matière de protection des données vis-à-vis des clients, le Client est seul responsable en tant que responsable du traitement au sens de l’art. 4 n° 7 du Règlement Général sur la Protection des Données („RGPD“). resmio traite les données ainsi générées en tant que sous-traitant selon l’art. 4 n° 8 du RGPD en relation avec l’art. 28 du RGPD pour le Client. À cet effet, le client doit conclure l’Accord de sous-traitance des données („AVV“) avec resmio.

3. Conclusion du contrat, langue du contrat

3.1 La présentation des produits et services sur le site web de resmio ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitatio ad offerendum selon le paragraphe 2.2 des présentes CG. Le Client peut soumettre une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de la manière suivante :

(i) Signature du formulaire de demande par le Client et envoi à resmio par e-mail au contact concerné.

(ii) Inscription du Client via le site Internet ou l’application de resmio.

3.2 Immédiatement après l’envoi de l’offre contraignante, le client reçoit une confirmation de resmio, qui ne constitue cependant pas encore une acceptation de l’offre de contrat. Un contrat entre resmio et le Client est en principe conclu dès que resmio accepte l’offre contraignante du Client par un e-mail séparé.

3.3 Un contrat entre resmio et le client peut également être conclu oralement. Pour cela, le client doit oralement confirmer l’offre verbale de resmio. L’entretien contractuel est enregistré par resmio à l’aide du logiciel VoIP « Aircall » afin de consigner la conclusion du contrat et son contenu. Une fois le contrat conclu, une confirmation est envoyée au client par e-mail.

3.4 Les présentes CG sont disponibles en allemand et en français. La version allemande prévaut en cas de divergence entre les versions.

4. Étendue du droit d’utilisation

4.1 resmio accorde au Client une licence d’utilisation de l’application limitée à la durée du présent accord, non exclusive, non transférable et valable dans le monde entier („droit d’utilisation simple“). Il en va de même pour les add-ons pendant la période d’essai et pour les services. La licence est limitée à l’utilisation de l’application pour un (1) établissement commercial du Client. Des licences supplémentaires pour l’utilisation de l’application pour plusieurs établissements de restauration peuvent être acquises à titre payant. Les droits sont accordés uniquement au Client comme responsable du contenu de son site web et ne sont ni transférables ni sous-licenciables sans l’accord de resmio.

4.2 resmio permet au Client de générer un mot de passe individuel pour l’accès à l’application. Le Client s’engage à conserver ce mot de passe précieusement et à ne pas en permettre l’accès à des tiers.

4.3 Le client est tenu de respecter la législation en vigueur lors de l’utilisation de l’application et, en particulier, de ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

4.4 Il est interdit au Client d’effectuer, lors de l’utilisation de l’application, toute action qui violerait le droit applicable, les droits de tiers ou les principes de protection de la jeunesse. En cas de violation, resmio bloquera l’application pour le client. Sont notamment interdites les actions suivantes :

• la diffusion de virus, de chevaux de Troie et d’autres fichiers malveillants ;
• l’envoi de courriels indésirables (junk ou spam) ainsi que de chaînes de lettres ;
• la diffusion de contenus ou de communications suggestifs, offensants, à caractère sexuel, obscènes ou diffamatoires, ainsi que de contenus ou de communications susceptibles d’encourager ou de soutenir le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des actes illégaux (que ce soit de manière explicite ou implicite) ;
• le harcèlement d’autres personnes, par exemple par des contacts personnels répétés sans ou contre la réaction de l’autre personne, ainsi que l’incitation ou le soutien à un tel harcèlement ;
• le fait d’inviter d’autres personnes à divulguer des mots de passe ou des données à caractère personnel à des fins illégales ou contraires à la loi ;
• la transmission de volumes de données supérieurs à la moyenne et en particulier la transmission continue de tels volumes de données ;
• toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’application, notamment de surcharger de manière disproportionnée les systèmes de resmio.

4.5 Le Client reconnaît que l’application et tous ses composants sont la propriété exclusive de resmio. L’application ou toute partie de celle-ci ne peut pas être reproduite, décompilée, altérée, modifiée ou prêtée, vendue, louée à des tiers ou faire l’objet d’une autre utilisation commerciale sans l’accord écrit préalable de resmio. Les droits découlant du § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) restent inchangés. Les éventuelles documentations et informations fournies au Client concernant l’application et son fonctionnement ne doivent pas non plus être rendues accessibles à des tiers sans l’accord écrit préalable de resmio. Les employés du Client ne sont pas considérés comme des tiers.

4.6 Dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues par resmio, le Client accorde à resmio le droit non exclusif, révocable et limité à la durée du présent contrat, d’utiliser le nom, les images, les données et les signes distinctifs (notamment les marques déposées, les logos ou autres droits de propriété industrielle) du Client ou de l’établissement du Client. Ce droit sert à la fourniture des prestations faisant l’objet du contrat dues par resmio et, le cas échéant, à la production de matériels contractuels (par exemple, des images, des photographies, des textes, des graphiques). Le Client garantit qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à une telle utilisation et dégage resmio de tous les frais connexes (y compris les frais de défense juridique) en cas de recours par des tiers. Le Client accepte que resmio puisse également utiliser les droits susmentionnés à des fins de marketing positif (références, etc.).

5. Disponibilité et prestations individuelles

5.1 L’application est mise à disposition avec une disponibilité de 95 % en moyenne mensuelle. Par disponibilité, les parties entendent la possibilité technique d’utiliser l’application sans restrictions majeures au point de transfert (sortie du routeur du centre de données du fournisseur) du système de réservation à l’usage du client. Les cas suivants d’indisponibilité ne sont pas comptabilisés dans la disponibilité garantie au titre du présent paragraphe :

• Les temps de maintenance annoncés d’une durée maximale de 12 heures. resmio s’efforce d’effectuer les travaux de maintenance pendant les heures de nuit (de 22 heures à 6 heures, fuseau horaire : Europe/Berlin – Central European Time/Heure normale d’Europe centrale (CET/HNEC)) ;
• Les interruptions de la connexion Internet entre resmio et l’utilisateur et/ou entre resmio et le Client ;
• Les cas de force majeure ; resmio est libérée de son obligation d’exécuter le présent contrat si et dans la mesure où l’inexécution des prestations est due à la survenance de circonstances de force majeure ou d’autres circonstances non imputables à resmio. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles ou les événements qui, même s’ils étaient prévisibles, échappent au contrôle de resmio et dont les effets sur l’exécution du contrat peuvent être évités par des mesures raisonnables de la part de resmio. resmio en informera immédiatement le Client. Toute responsabilité ou autre droit à la garantie envers resmio est exclu.

5.2. Dans la mesure où le tarif choisi par le client comprend des prestations individuelles, l’étendue des prestations dues par resmio est déterminée par le tarif respectif. Le client est tenu, lors du recours aux prestations, de se conformer à tous les actes de coopération nécessaires à la fourniture des prestations. Si le Client ne remplit pas ses obligations de coopération de manière temporaire ou permanente, resmio est libérée de ses obligations de prestation correspondantes pour la durée de l’absence de coopération.

5.3.Le Client reconnaît que pour bénéficier de certaines prestations individuelles (par exemple, l’aide à la création d’un profil d’entreprise Facebook ou Google par resmio), il est nécessaire que le Client établisse des relations contractuelles avec des tiers et accepte et respecte les conditions d’utilisation applicables de ces tiers. resmio n’assume aucune responsabilité pour les violations par le Client des conditions d’utilisation de tiers. Si le Client se trouve dans l’impossibilité d’établir les relations contractuelles nécessaires avec des tiers pour des raisons non imputables à resmio, resmio est libérée de son obligation de prestation à cet égard.

6. Frais d’utilisation

6.1 Les tarifs publiés sur le site web www.resmio.com et en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Ceux-ci sont joints en annexe au contrat respectif.

6.2 Sauf convention contraire entre les parties, la facturation est mensuelle.

6.3 Tous les frais d’utilisation sont payables hors taxes, majorés de la TVA en vigueur.

6.4 Dans la mesure où le Client utilise des prestations de resmio qui ne sont pas incluses dans le tarif concerné, la liste des prix des add-ons en vigueur au moment de l’utilisation s’applique.

6.5 resmio peut envoyer les factures et les rappels de paiement par e-mail ou par facture en ligne. Le Client s’engage à vérifier régulièrement son dossier de courriers indésirables (spam) à cet effet.

6.6 Les paiements du Client à resmio s’effectuent par prélèvement automatique électronique ou par paiement par carte de crédit. Le Client autorise resmio à prélever les paiements dus sur un compte ou une carte de crédit à désigner par le Client. En cas de rejet de prélèvement, resmio se réserve le droit de facturer des frais de traitement forfaitaires de 15,00 EUR par prélèvement. Les intérêts de retard sont calculés à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif par an. resmio se réserve le droit de faire valoir un dommage de retard plus élevé.

6.7 En cas de paiement par carte de crédit, il incombe au Client de s’assurer sous sa propre responsabilité que les données de paiement enregistrées sont correctes et que la carte de crédit est suffisamment approvisionnée. Dans le cas où le prélèvement d’un montant de facture via la carte de crédit enregistrée ne pourrait pas être effectué en raison d’une carte de crédit expirée, d’un plafond de carte dépassé, d’un approvisionnement insuffisant ou de raisons similaires indépendantes de la volonté de resmio, resmio est en droit de facturer au Client des frais de traitement forfaitaires d’un montant de 5,00 EUR.

6.8 En cas de virement erroné imputable à une faute du Client et entraînant des frais de traitement, nous nous réservons le droit de facturer les coûts réellement engagés ainsi que des frais de traitement forfaitaires d’un montant de 10 €. Le Client est autorisé à prouver qu’aucun coût ou qu’un coût inférieur a été engagé.

6.9 resmio est en droit d’augmenter les frais d’utilisation pour la première fois après l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter du début du contrat, moyennant un préavis écrit de six (6) semaines pour le début du mois suivant. Le Client a le droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de quatre (4) semaines après réception du préavis si le Client n’accepte pas la modification contractuelle. resmio informera le Client de ce droit de résiliation simultanément à chaque annonce.

7. Garantie et responsabilité

7.1. Les droits du Client sont déterminés par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

7.2 Le Client doit immédiatement signaler tout défaut qui survient. Si resmio n’a pas pu y remédier en raison de l’omission ou du retard du signalement, le Client n’est en droit de réduire la rémunération en tout ou en partie, de demander la réparation du dommage causé par le défaut ou de résilier le contrat qu’en cas de défauts importants compromettant l’utilisation ou annulant l’aptitude à l’emploi. Le client doit démontrer que l’absence de signalement ne lui est pas imputable. La responsabilité sans faute de resmio pour dommages et intérêts (§ 536a du BGB) pour les défauts existants lors de la conclusion du contrat est exclue.

7.3 resmio est responsable de manière illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde par resmio, ses employés et ses agents d’exécution, en cas de dissimulation dolosive de défauts, lors de l’acceptation expresse d’une garantie ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé. Une éventuelle responsabilité selon la loi sur la responsabilité par produits reste inchangée.

7.4 La responsabilité pour les dommages matériels causés par négligence est limitée quant à son montant au montant des frais annuels convenus ; cela ne s’applique pas à la responsabilité visée au paragraphe 7.3.

7.5 Toute responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut et autres dommages accessoires ainsi que pour les dommages indirects est, dans la mesure permise par la loi, exclue, comme le droit du Client au remboursement des frais engagés.

7.6 Les demandes de dommages et intérêts se prescrivent par un an après leur naissance. Le délai commence à courir à partir du moment où le client a eu connaissance des circonstances fondant la demande et de la personne du débiteur, ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave.

8. Durée, résiliation

8.1 La relation contractuelle est conclue pour une durée déterminée à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions tarifaires respectives. Elle se renouvelle automatiquement pour douze (12) mois supplémentaires, sauf si elle est résiliée par l’une des parties à la fin de la période concernée avec un préavis de quatre (4) semaines avant la fin du contrat.

8.2 Dans le cas où le Client acquerrait un droit de résiliation mensuel avant le début du contrat contre un paiement de 10,00 EUR net par mois, resmio accorde au Client le droit de résilier la relation contractuelle avec un préavis de quatre (4) semaines pour la fin du mois de facturation. Les contrats basés sur le tarif gratuit BASIC peuvent être résiliés à tout moment.

8.3 Le droit de blocage et de résiliation pour motif grave reste inchangé. resmio bloque temporairement l’autorisation d’utilisation du client s’il existe des indices concrets qu’une violation des présentes conditions d’utilisation et/ou du droit applicable a été ou est commise. resmio informera le Client en temps utile des motifs avant le blocage.

8.4 Chaque partie a le droit de résilier le présent contrat de manière extraordinaire et sans préavis en présence d’un motif grave. Un motif grave du côté de resmio existe notamment si le Client est en retard de plus de deux (2) mois dans le paiement des frais d’utilisation.

8.5 La résiliation doit être faite par écrit.

9. Dispositions finales

9.1 Le présent accord est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les parties conviennent de Nuremberg comme tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci.

9.2 Si une disposition du présent accord était invalide, la disposition invalide devra être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique et juridique recherché.

9.3 resmio se réserve le droit de modifier les CG avec effet pour l’avenir, notamment dans les cas suivants :

• si et dans la mesure où la situation du marché s’est modifiée de manière significative après la conclusion du contrat, d’un point de vue tarifaire ou technique, du point de vue de resmio.
• si resmio souhaite améliorer, étendre ou modifier l’offre et les services au profit des Clients.

Les modifications des CG seront annoncées avec un préavis de quatre (4) semaines et seront ensuite appliquées.

9.4 Les modifications ou compléments au contrat doivent être faits sous forme textuelle. Cela s’applique également à la modification ou à la suppression de la présente clause.

Références / Annexe

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